Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : [25/02/2025]

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits proposés sur le site Chastifyme.com. Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions par le client. Aucune dérogation aux CGV ne sera acceptée sauf accord écrit préalable de Chastifyme.

ARTICLE 2 - PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par le client. Ils sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreur ou d’omission, la responsabilité de Chastifyme ne saurait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Chastifyme se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Aucun remboursement ou ajustement de prix ne sera effectué une fois la commande validée.

ARTICLE 4 - COMMANDES

Toute commande est ferme et définitive après validation du paiement. Aucune modification ni annulation ne sera acceptée après validation, sauf accord exceptionnel de Chastifyme. Nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de fraude ou de suspicion de fraude.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

Le paiement s'effectue en ligne via les moyens sécurisés proposés sur le site. Toute commande ne sera validée qu’après réception du paiement intégral. Chastifyme ne stocke pas les données bancaires de ses clients.

ARTICLE 6 - LIVRAISON

6.1 Transfert de responsabilité

Conformément aux articles L.216-4 et L.221-15 du Code de la consommation, dès lors que le colis est remis au transporteur choisi par le client ou désigné par Chastifyme, la responsabilité de Chastifyme cesse intégralement.

Risque transféré : Une fois le colis pris en charge par le transporteur, tous les risques liés à l’acheminement, incluant la perte, le vol ou la détérioration du colis, sont exclusivement à la charge du client et du transporteur.
Aucune obligation de remplacement : Chastifyme ne procèdera à aucun remboursement, remplacement ou compensation pour un colis perdu, volé ou détérioré après son expédition.
Réclamation auprès du transporteur : En cas de litige sur la livraison, le client devra formuler une réclamation directement auprès du transporteur. Chastifyme pourra fournir une assistance en fournissant les informations nécessaires, mais n’a aucune obligation légale de prendre en charge la procédure ou d’intervenir en faveur du client.
Responsabilité du client : Il appartient au client de vérifier l’état du colis à la réception et d’émettre immédiatement des réserves écrites auprès du transporteur en cas d’anomalie. En l’absence de réserve formelle, la livraison sera considérée comme conforme et aucune réclamation ne pourra être acceptée.

En acceptant ces conditions, le client reconnaît expressément que Chastifyme est dégagé de toute responsabilité dès la remise du colis au transporteur et accepte les risques associés au transport.

6.2 Responsabilité du transporteur

Le transporteur devient seul responsable de l'acheminement du colis dès sa prise en charge. En cas de retard, perte ou indication de colis livré mais non reçu, le client est tenu d'ouvrir une réclamation directement auprès du transporteur. Chastifyme n'est pas responsable des pertes, vols ou retards imputables au transporteur.

6.3 Assistance du vendeur

Chastifyme fournira au client les informations nécessaires pour qu'il ouvre une réclamation auprès du transporteur. Aucun remboursement ou réexpédition ne sera effectué tant que le transporteur n’aura pas confirmé officiellement la perte du colis.

6.4 Réception des colis

Le client est tenu de vérifier l'état du colis à la réception et de signaler toute anomalie immédiatement au transporteur et à Chastifyme. En acceptant un colis sans réserve écrite et détaillée au transporteur, le client reconnaît que le produit est conforme et renonce à toute réclamation ultérieure.

6.5 Exclusions de responsabilité

Chastifyme ne pourra être tenue responsable des retards ou échecs de livraison dus à :

Une adresse incorrecte ou incomplète fournie par le client.
L'absence du client lors de la livraison ou le non-retrait du colis.
Des perturbations du transporteur ou des services postaux.

6.6 Non-retrait des commandes

Si un colis est retourné à Chastifyme pour non-retrait dans les délais impartis, aucun remboursement ne sera effectué. Le client devra repayer les frais de livraison pour une réexpédition.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION ET POLITIQUE DE RETOUR

7.1 Droit de rétractation

Conformément à la législation française et à l’article 16(e) de la Directive européenne 2011/83/UE, le droit de rétractation est exclu pour les biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, dès lors que leur emballage a été ouvert ou altéré.

7.2 Conditions de retour

Un retour ne peut être accepté que si les conditions suivantes sont remplies :

L’article est non utilisé, non ouvert et dans son emballage d’origine scellé.
La demande de retour est effectuée dans un délai de 14 jours suivant la réception de la commande.
Une preuve d’achat valide est fournie.

7.3 Produits défectueux ou erreur de commande

Si un article est reçu défectueux ou si une erreur de commande est constatée, le client doit contacter Chastifyme sous 48 heures avec photos du produit concerné. Une solution sera proposée uniquement après vérification.

7.4 Exceptions

Les articles suivants ne sont pas éligibles au retour ou au remboursement :

Articles en promotion ou soldés (sauf défaut avéré).
Cartes-cadeaux et produits numériques.

7.6 Clause de protection

Chastifyme se réserve le droit de refuser tout retour ou remboursement si une seule étape du processus n’est pas respectée ou si l’intégrité du produit est compromise.

ARTICLE 8 - GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

Chastifyme garantit la conformité des produits mais décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation. Toute demande de garantie devra être accompagnée de preuves tangibles.

ARTICLE 9 - SERVICE CLIENT

Pour toute question ou assistance, contactez-nous à chastifyme@gmail.com

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le client s'engage à contacter Chastifyme en vue de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, toute contestation ou réclamation sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux français, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, conformément aux articles 46 et 48 du Code de procédure civile.

Aucune demande de médiation ou d'arbitrage ne pourra être engagée sans preuve d'une tentative préalable de résolution directe avec Chastifyme. Le client reconnaît également que toute demande infondée ou abusive pourra faire l’objet d’un rejet et entraîner des frais à sa charge.

Pour les clients situés au sein de l’Union européenne, la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne est disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Toutefois, Chastifyme se réserve le droit de refuser toute médiation proposée par un organisme tiers non reconnu par les autorités françaises compétentes.

Chastifyme ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du site ou des produits achetés, y compris mais sans s’y limiter, la perte de données, de bénéfices ou toute autre perte immatérielle même si Chastifyme a été informée de la possibilité de tels dommages.

ARTICLE 11 - MODIFICATIONS DES CGV

Toute commande passée après modification des CGV implique l'acceptation des nouvelles conditions.